Arrêt

Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement

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CCJA, 2e Ch., N^o 250/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019

Arrêt

La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 225/2018 DU 05 Décembre 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 143/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019

Arrêt

Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure

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CCJA, 3e Ch., N^o 037/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 15 Mai 2019

Arrêt

Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 258/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019

Arrêt

Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel formé contre un jugement déclarant l’adjudication d’un immeuble doit être effectué dans le délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE, au risque d’être déclaré irrecevable pour forclusion

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 233/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 25 Avril 2019

Arrêt

Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 223/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 25 Avril 2019

Arrêt

Le tribunal de commerce n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des émoluments dus à un notaire par une institution de prévoyance sociale dès lors qu'aucune des parties n'est commerçante et n'exerce des actes de commerce

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 173/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 24 Avril 2019

Arrêt

Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019

Arrêt

N’est point recevable le pourvoi, dont le moyen ne fait aucune mention de la violation d’un article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au traité de l’OHADA

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CCJA, 2e Ch., N^o 005/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019