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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Ordonnance
Face au refus du gérant d’organiser la tenue d’une assemblée générale, l’associé d’une SARL peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4459/2019 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Juin 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction
CCJA, 3e Ch., No 211/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 05 Otocbre 2019
Arrêt
Une attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 212/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer
CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations
CCJA, 3e Ch., No 214/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019