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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri (Douala)
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 029/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 141/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Ordonnance
N'étant pas prévue par la loi, doit être rejetée toute demande contestant ou sollicitant la retractation de la décision autorisant la constitution du fonds de limitation de responsabilité ou constatant la constitution dudit fonds
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Est inopposable à la société l'acte du gérant qui, en dépassement de ses pouvoirs et en collusion frauduleuse avec un tiers, donne en hypothèque à ce dernier un immeuble dont la valeur est manifestement disproportionnée par rapport à la dette garantie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 287/COM: DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il exerce son activité professionnelle dans une autre ville, un débiteur peut être assigné dans la ville où il est établi avec sa famille dès lors que le chèque impayé pour lequel il est assigné indique qu'il est domicilié dans ladite ville
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 23/COM DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Une créance dont le montant varie d'un acte à un autre ne satisfait pas à la condition de certitude au sens de l'article 31 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 06/COM DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L'absence de mention concernant les intérêts d’une créance n’est pas une cause de nullité de l’exploit de signification
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 17/COM DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Décembre 2019
Arrêt
La clôture du compte courant est réputée contradictoire dès lors que le client a refusé de répondre à une invitation de clôture contradictoire du compte émise par sa banque par voie d'huissier
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 13/COM DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019