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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'absence du critère de certitude liée à une créance imaginaire rend impossible son recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 449/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui
CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, doivent être déclarés irrecevables les dires et observations introduits plus de 27 jours après l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 224/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La cession de créance convenue par la société mère engage sa filiale même si cette dernière n’est pas d’accord avec ladite cession
CCJA, 1ère Ch., No 223/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L'AUS du 15 décembre 2010 ayant abrogé celui du 17 avril 1997, viole la loi le jugement qui autorise la prise d'une inscription d’hypothèque provisoire sous le fondement de l’article 136 de l'AUS du 17 avril 1997 pourtant abrogé
CCJA, 3e Ch., No 231/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Officiant en matière des mesures d’exécution forcée ou saisies conservatoires, le président de la juridiction ne statue pas en tant que juge des référés avec lequel il ne saurait se confondre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG N°516/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Décembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 15 de l’AUPRSVE, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date de cette décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 480/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Est rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 256/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Seules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de la juridiction nationale de cassation que les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 257/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020