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Arrêt
La non-déduction par l'arrêt d'appel d’un acompte sur le principal ne peut constituer un motif de cassation dès lors qu'il est possible de procéder à ladite déduction au moment de l’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'appréciation du caractère certain, liquide et exigible de la créance relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Lorsqu'une décision, rendue en matière de saisie immobilière, ne statue pas sur un des moyens ouvrant droit à l’appel, la Cour d'appel doit juger l'appel irrecevable même si la décision des premiers juges a été rendue "en premier ressort"
CCJA, 2ème Ch., No 251/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement tel que prévu à l’article 28.1 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L’action de l’acheteur contre le vendeur pour défaut de conformité apparent sera déclarée forclose si elle est introduite au-delà du délai d’un mois imparti par l’article 258 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 246/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La prescription mentionnée à l’article 301 de l’AUDCG ne peut être soulevée que par un commerçant
CCJA, 3e Ch., No 012/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est rejeté par la CCJA , le pourvoi qui se borne à soulever la violation d’un article de l’AUPSRVE sans toutefois donner des précisions à ce sujet
CCJA, 2e Ch., No 245/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation fondé sur la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE ne peut prospérer si cette violation n’a pas été soulevée devant les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 244/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020