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Arrêt
Le recours en cassation introduit près de deux ans après la signification de l’arrêt attaqué est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 117/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance est rejetée faute de caractérisation d’une erreur ou omission matérielle
CCJA, 2e Ch., No 102/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CA qui rejette une demande de condamnation aux causes de la saisie faute de preuve de la qualité de tiers saisi statue conformément aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 274/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La contestation du montant d’une dette ne constitue pas une contestation du principe de la créance au sens de l’article 300 AUPSRVE et ne saurait justifier la recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 129/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient qu’une déclaration monétaire imprécise et contradictoire a entravé la procédure d’exécution et caractérisé un défaut de coopération envers le créancier saisissant
CCJA, 1ère Ch., No 124/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’une requête du Pocureur Général ou une décision d’une juridiction nationale a suspendu l’exécution d’un arrêt de la CCJA, seule cette dernière pouvant en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 58/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant déclaré sans objet une demande en nullité de saisie-vente introduite avant l’adjudication, en violation de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 51/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont la requête se limite à reprendre les faits sous forme de rubriques sans formuler de moyens de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 55/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit se déclarer incompétente la CCJA lorsque le litige porte sur une action en paiement fondée sur des garanties bancaires ne constituant pas un cautionnement régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
CCJA, 1ère Ch., No 57/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026