Recherche
Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La demande de consignation est irrecevable contre le tiers qui ne détient pas les fonds saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
L’action dirigée contre une banque est irrecevable lorsqu’elle ne détient aucune créance du débiteur et ne revêt donc pas la qualité de tiers saisi
1, , No 119 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La réitération d’une procédure déjà tranchée par une ordonnance rendue entre les mêmes parties la prive d’objet et expose la seconde procédure initiée à la radiation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à l’administration le déblocage d’un compte en exécution d’une décision rendue contre l’État
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’action en distraction de biens saisis relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Les saisies-attribution sont valables lorsque le titre exécutoire désigne le coordonnateur comme débiteur et que la confusion avec la personne morale lui est imputable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La saisie pratiquée sous l’empire de l’ancien Acte uniforme après son abrogation est nulle et doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies avant l’audience prive d’objet la demande en nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi n'est recevable qu'à exercer l'action en distraction et non une contestation de saisie vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026