Arrêt

Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas

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CCJA, 1ère Ch., N^o 245/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 23 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement

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CCJA, 1ère Ch., N^o 254/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice

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CCJA, 1ère Ch., N^o 252/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 251 AUSCGIE la décision qui déclare prescrite l’action en nullité d’une délibération modifiant le capital social prise par un conseil d’administration qui est un organe inexistant dans une SARL

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CCJA, 1ère Ch., N^o 298/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 251/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif

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CCJA, 1ère Ch., N^o 250/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier

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CCJA, 1ère Ch., N^o 247/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue

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CCJA, 1ère Ch., N^o 246/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable, le recours en annulation dirigé contre une ordonnance rendue dans le cadre d’un arbitrage et se bornant à organiser l’examen des exceptions sans trancher une question litigieuse

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 34/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 02 Juin 2026

Arrêt

Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie

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CCJA, 2e Ch., N^o 38/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 02 Juin 2026