Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Ordonnance
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 300/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
L’opposition étant mal fondée, la demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 536/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si le crédit-bailleur accorde une restructuration des paiements au crédit-preneur, les dispositions antérieures contraires du contrat de crédit-bail ne sauraient s’appliquer de sorte que l’action en résiliation initiée sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 289/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés se déclarera d’office incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable, l’action en résiliation initiée au mépris des dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 636/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025