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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne saurait se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant au tireur, pour échapper à l'action cambiaire du porteur de la traite
CCJA, 2e Ch., No 61/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Les exigences de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance excluent que le juge, saisi d'une demande d'injonction de payer, ordonne un avant-dire-droit pour établir la créance
CCJA, 2e Ch., No 60/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, la CCJA doit se référer au code de procédure national, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation
CCJA, 2e Ch., No 59/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'adjudication dès lors que la nullité sollicitée n'a pas été poursuivie dans les délais légaux devant la juridiction ayant rendu la décision
CCJA, 1ère Ch., No 57/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
La distribution de dividendes aux actionnaires suppose que les réserves légales aient été préalablement été constituées
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Conventions interdites: la nullité édictée à l'article 450 de l'AUSCGIE est d’ordre public et constitue une nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne intéressée
CCJA, 2e Ch., No 48/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national
CCJA, 1ère Ch., No 127/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Adjudication de l'immeuble indivis: le saisi ne peut compromettre la part des biens indivis des autres coindivisaires sans leur consentement
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 02 Mai 2021
Arrêt
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que la sentence n'est pas contraire à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt
CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018