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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est régulière la saisie pratiquée en Côte d’Ivoire, lieu du domicile du tiers saisi, dès lors que le débiteur saisi, ayant son siège en France, n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi, qui omet de déclarer certains comptes dont est titulaire le débiteur saisi, fait une déclaration mensongère et doit être condamné au paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 32/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
L'action engagée contre le tiers saisi, pour avoir débité à tort le compte du débiteur des sommes objet de la saisie, échappe à la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'elle est une action en responsabilité et non une mesure d'exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 31/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Les cas de contestations admises par l’article 299 de l’AUPSRVE après l’audience éventuelle pour contester une nullité de la saisie immobilière sont limitatifs
CCJA, 2e Ch., No 30/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
N’encourt aucun grief l’arrêt d'appel qui a désigné le président du tribunal statuant comme juge de l’urgence pour connaître d’un litige relatif à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 26/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Les dispositions du droit national ne peuvent interdire l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Dénonciation de l’acte de saisie : l'indication, par l’acte de saisie, d’une date fausse entraine la nullité dudit acte
CCJA, 3e Ch., No 18/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait donner effet à une saisie conservatoire alors même que l’action engagée par le créancier en vue d’obtenir un titre exécutoire, a été radiée et qu’aucune autre action n’a été envisagée dans le délai légal
CCJA, 2e Ch., No 39/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018