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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La non-indication d'une disposition de droit OHADA entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 61/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Recours n'indiquant aucun Acte uniforme violé : irrecevabilité

CCJA, 2e Ch., No 60/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient

CCJA, 2e Ch., No 58/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas les Actes uniformes violés est irrecevable devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 57/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation

CCJA, 1ère Ch., No 71/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat

CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel

CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Est vague et imprécis, et est par conséquent irrecevable le moyen qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué

CCJA, x, No 05/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé

CCJA, x, No 04/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018