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Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 174/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Décembre 2018
Arrêt
La réception libre par le bailleur de ses arriérés de loyer auprès de son locataire qui s’est dument exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa mise en demeure, lui fait perdre son droit à la résiliation du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG74/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond
CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018