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Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L'immunité de juridiction des membres de la COBAC est personnelle et ne saurait profiter solidairement à un condéfendeur n'appartenant pas à cette institution bancaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 07 Décembre 2018
Arrêt
Le tribunal compétent pour connaitre du contentieux relatif aux saisies-vente, est celui du lieu de ladite saisie, et précisément celui désigné dans l’acte de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Avis
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 22 Mai 2020
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002
Mise à jour le 11 Mai 2020