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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière
CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion
CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Jugement
Doit être rejeté comme étant erroné l'exception d’irrecevabilité soulevée contre une demande en expulsion pour absence de mise en demeure préalable, la sanction d'un tel manquement étant le rejet de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 220/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
COUR Commune de Justice et d'Arbitrage, 25 Avril 2019
CCJA, 1ère Ch., No 138/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Devant la CCJA, est irrecevable le pourvoi en cassation introduit après la durée de deux mois imparti par l’article 28 alinéa 1 de son Règlement de Procédure
CCJA, 2e Ch., No 154/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le recours en rectification qui, loin de viser une rectification d’erreurs matérielles, tend plutôt à un réexamen par la Cour des éléments de preuve sur lesquels elle s’est déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 141/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner
CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué
CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019