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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites

CCJA, 1ère Ch., No 55/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées

CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Lorsque l’objet d’un litige soumis à l’appréciation de la CCJA ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la haute Cour doit se déclarer incompétente

CCJA, 3e Ch., No 209/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
La liquidation d’astreinte échappe à la compétence de la CCJA et la simple mention de certaines dispositions d’un Acte uniforme n’est pas suffisante pour justifier la compétence de la haute Cour

CCJA, 3e Ch., No 208/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une procédure de liquidation, a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme applicable en la matière, le Tribunal, dans le rendu de sa décision, ne peut se fonder sur cet Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 207/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle

CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier

CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
La Cour d'appel étant la juridiction désignée par la loi malienne pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit être cassé, pour violation de l'article 25 de l'AUA, le jugement d'une juridiction qui retient à tort sa compétence

CCJA, 1ère Ch., No 53/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
L'exercice d'une voie de droit, notamment une action pénale ne peut en aucun cas constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code civil et ne peut donc être le fondement d’une demande en paiement de dommages-intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2018 DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des délais de grâce de paiement, la société débitrice qui, au soutien de sa demande, soulève des difficultés financières comme excuse alors que celle-ci a effectué des investissements, qui sont synonymes de bonne santé financière

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 035/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019