Arrêt

La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 184/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2020

Arrêt

La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque la décision objet du pourvoi, a été rendue sur requête pour suspicion légitime, cette décision n’entrant pas dans la catégorie des décisions prévues à l’article14 alinéa 3 et 4 du Traité OHADA

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CCJA, 2e Ch., N^o 200/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 05 Juillet 2020

Arrêt

Doit être cassé l’arrêt qui fait application des dispositions relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers alors que ladite saisie a été pratiquée entre les mains du débiteur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 183/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 05 Mars 2020

Arrêt

Doit être déclaré nul et non avenu l’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale en violation de l’article 18 du Traité OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 182/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2020

Arrêt

Le rejet d’une demande de sursis à exécution d’un arrêt par une Cour Suprême a pour effet de restituer audit arrêt son caractère de titre exécutoire

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CCJA, 1ère Ch., N^o 181/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 05 Mars 2020

Arrêt

Ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire le défendeur à l’instance qui n’a pas présenté 5 jours avant la date de l’audience ses dires et observations conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 181/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 05 Mars 2020

Arrêt

Doit être déclarée irrecevable la requête en interprétation qui, ne mentionnant pas d’incompréhension dans le dispositif de l’arrêt objet de ladite requête, se borne plutôt à ressortir les griefs à l’arrêt attaqué

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CCJA, 1ère Ch., N^o 180/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 23 Juillet 2020

Arrêt

Lorsque l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif au sens du droit national, il prive le jugement frappé d'appel de ses attributs de titre exécutoire de sorte que toute saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être levée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 316/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt

Le renvoi au droit commun opéré par l'article 300 de l'AUPSRVE emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l'AUPSRVE ainsi que de celles du droit interne dans les domaines où le droit communautaire est silencieux

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CCJA, 1ère Ch., N^o 314/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable le recours exercé devant la CCJA lorsque le délai de deux mois imparti pour introduire le recours est expiré, la déclaration de pourvoi faite au greffe d’une Cour d’appel ne pouvant saisir la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 200/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2020