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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée sera déclaré forclos et en conséquence le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 17/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Si l’appelante n’a pas communiqué des pièces tant à la Cour qu’à l’intimée, cette dernière ne saurait faire injonction à l’appelante de communiquer des pièces dont elle-même n’a pas connaissance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Mars 2020
Arrêt
Le moyen de nullité sera considéré comme inopérant en matière de saisie-vente si l’acte de saisie contient toutes mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 513/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L'article 10 de l'AUPSRVE ayant fixé le point de départ du délai d'opposition à une décision d'injonction de payer, Il n’entre nullement dans les pouvoirs des juridictions nationales d'y déroger en fixant un point de départ different
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
La mise en demeure étant une formalité substantielle, un courrier qui ne révèle aucune invitation à payer une somme d’argent ne peut valoir mise en demeure de sorte que la poursuite introduite ensuite contre la caution doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 435/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Il résulte des articles 127, 51, 131 et 136 de l'AUS que le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance et doit être constaté dans un écrit qui, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’inscription par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 413/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Une banque peut accorder un abattement de la dette du débiteur en contrepartie du respect des conditions de paiement établies dans leur protocole dont la violation aura pour conséquence la perte du bénéfice des abattements consentis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Jugement
En vertu de l'article 33 de l'AUPSRVE, le bénéficiaire d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est recevable à solliciter devant une juridiction camerounaise la reconnaissance de ladite sentence à l'effet de lui conférer un caractère exécutoire
High court of FAKO (Cameroun), , No HCF/91/M/2001-2002 DU 15 Mai 2002
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
L’enrôlement d’une affaire en appel est subordonné au paiement de la provision au titre de frais de procédure de telle sorte que l’insuffisance ou le manquement de provision à l’expiration du délai imparti, sera sanctionné par une ordonnance de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 534/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
Si le créancier ignore le siège social du débiteur, il peut notifier la saisie en effectuant une signification à mairie, une telle notification, prévue par les articles 247 et 251 du CPC ivoirien n'étant pas contraire à l'article 79 de l'AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1775/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 30 Novembre 2021