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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à l’administration le déblocage d’un compte en exécution d’une décision rendue contre l’État
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’action en distraction de biens saisis relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La saisie-attribution devient caduque lorsque sa dénonciation au débiteur n’est pas effectuée dans le délai légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Les saisies-attribution sont valables lorsque le titre exécutoire désigne le coordonnateur comme débiteur et que la confusion avec la personne morale lui est imputable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies avant l’audience prive d’objet la demande en nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu par l’article 160, alinéa 2, du nouvel AUPSRVE étant exprimé en mois, sa computation s’effectue de quantième à quantième
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de signature de l’huissier et de mentions substantielles entraîne la nullité de l’acte de dénonciation de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La signification d’une requête en sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et commande la mainlevée de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut accorder des dommages-intérêts pour saisie abusive sans preuve de l’abus ni ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026