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Arrêt
La poursuite de la vente forcée d’un immeuble commun contre un seul époux constitue une violation de l’article 250 de l’AUPSRVE et entraîne la nullité du commandement
CCJA, 2e Ch., No 215/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Le manquement de l’adjudicataire à ses obligations ne figure pas parmi les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE pouvant justifier l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 216/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs
CCJA, 2e Ch., No 217/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.
CCJA, 3e Ch., No 213/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée
CCJA, 2e Ch., No 222/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE la cour d’appel qui statue en formation collégiale sur un recours contre une décision rendue par le président du tribunal en matière d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 223/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une dénaturation, l’appréciation par la CA de la validité d’un courrier électronique invoqué comme convocation à une AG lorsqu’elle relève qu’il n’émane pas d’une personne habilité et que l’ordre du jour est imprécis
CCJA, 2e Ch., No 224/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026