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Affichage : 10120 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen tiré pour la première fois en cassation de la nullité du procès-verbal de saisie pour défaut d’indication des domiciles des saisissants est
CCJA, 2e Ch., No 133/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
La mauvaise foi du débiteur d'une dette née d'un abus de confiance justifie le rejet de la demande d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 561/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Le défaut de paiement du reliquat justifie la condamnation et l'exécution provisoire est fondée sur l'ancienneté de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 560/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L’absence de preuve de l’accord sur une commission supplémentaire et de faute dans la rupture du contrat exclut l’indemnisation, sans dispenser du paiement des forfaits mensuels impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 559/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Arrêt
La procédure d’injonction de payer est régulière lorsque la créance repose sur un engagement contractuel et que le défaut allégué de production des pièces justificatives n’est pas précisément établi
CCJA, 2e Ch., No 136/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi est manifestement irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement justifiant la saisine de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 135/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
L'expertise limitée aux travaux du sous-traitant justifie l'homologation et la condamnation au reliquat après déduction des avances
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 607/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque la violation de l’article 14 de l’AUCTMR sans préciser le grief juridique et tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 132/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente pour connaître d’un litige social ne soulevant aucune question relative au droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 125/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026