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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants sont soumises à la prescription quinquennale peu important qu’elles soient nées avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 18/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, la rupture abusive de contrat qui relève de la responsabilité contractuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 17/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La déclaration tardive qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer son auteur au paiement des causes de la saisie dès lors que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme du débiteur et n’a donc pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 40/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
L’AUPC n'est pas applicable à une vente d’immeuble réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ouverte avant son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 39/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Fait une saine application de la loi le juge qui prononce la liquidation des biens d’un débiteur en cessation des paiements après avoir constaté que le plan de restructuration annoncé avec le soutien de l’État n’est pas sérieux
CCJA, 3e Ch., No 22/11 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Un État est mal fondé à remettre en cause la convention d’arbitrage au motif que le ministre des finances qui l’a signée n’avait pas pouvoir, conformément au droit national, de prendre un tel engagement sans autorisation préalable du Gouvernement
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, le syndic constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’AUPSRVE en cas de litige survenu au cours de la liquidation et, l’acte d’opposition signifié à un seul des co-syndics est régulier
CCJA, 2e Ch., No 06/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Ouverture d'une procédure collective: la loi ne fait pas obligation à la juridiction saisie de procéder à une enquête préalable, ni de requérir l'avis d'un expert sur la situation financière de la société avant de statuer sur la demande d'ouverture
CCJA, 2e Ch., No 32/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Est nulle pour violation de l'ordre public international la sentence arbitrale qui statue à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes titres sociaux
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2011 DU 31 Janvier 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Pas de nullité sans textes: l’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer ... », n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction
CCJA, 2e Ch., No 17/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018