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Affichage : 9582 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant
CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA
CCJA, 3e Ch., No 160/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Viole les articles 49 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt qui retient, en application du droit national, que le juge du contentieux de l’exécution est le président de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d'un recours en responsabilité introduit par un agent de la CEMAC contre la Communauté est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/04 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Conformément à l’article 141 alinéa 1 de l’AUPSRVE, seul le débiteur saisi peut engager une procédure en mainlevée de saisie, le tiers saisi ne jouissant que du droit d’intenter une procédure en distraction
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Avis
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.06 DU 30 Novembre 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Décembre 2018