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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur

CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs

CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
En cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite

CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 16 Septembre 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Jugement
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/19/CJ/SI/TCC DU 10 Mai 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Jugement
Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019