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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise

CCJA, 1ère Ch., No 170/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.

CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Lorsque par dires déposés devant le tribunal, les requérants ont contesté le principe de la créance lié à une absence de reddition des comptes, le jugement qui a déclaré cette contestation irrecevable, ne peut être attaqué par le pourvoi

CCJA, 1ère Ch., No 139/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 173/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail

CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis

CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné

CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’article 9 de l’AUPSRVE n’impose pas à l’acte de signification de la décision d’injonction de payer la reprise in extenso de la formule que le recours doit être fait « devant la juridiction dont le président a rendu la décision d’injonction de payer"

CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie

CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019