Arrêt

L'absence de procès verbal de non-transaction ne peut justifier la demande en indemnisation de la victime d'un accident dès lors que l'article 231 du Code CIMA ne subordonne pas la saisine de la justice à la production de ce document

---

Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 296 DU 11 Mai 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré

---

Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 75 DU 17 Janvier 2002

Mise à jour le 16 Mai 2019

Arrêt

N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE

---

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, N^o 038/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 24 Mai 2021

Arrêt

Le défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 010/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020

Jugement

Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

---

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, N^o 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019

Arrêt

Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts

---

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 269/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019

Jugement

Doit être condamnée au paiement des dommages-intérêts, la société qui révoque son gérant sans motifs valables et dans des circonstances humiliantes et vexatoires

---

Tribunal de commerce d'Abidjan, , N^o 3978/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019

Arrêt

Lorsque l’on se trouve en phase d’exécution d’une saisie-vente de navire, les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire, ne peuvent s’appliquer au détriment de celles de l’AUPSRVE

---

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 342/2018 DU 24 Janvier 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours

---

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 326/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan

---

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 325/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019