Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l'appel formé contre une décision du juge du contentieux de l'exécution après l'expiration du délai de 15 jours prescrit par l’article 49 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 019/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi n’indiquant la violation d’aucun règlement ou acte uniforme prévu par le traité OHADA.
CCJA, 2e Ch., No 055/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation qui, ne critiquant pas l’arrêt en cause tend à un réexamen des faits par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 033/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le mémoire déposé au greffe de la CCJA par un avocat et produit sans mandat spécial de la partie au procès qu’il représente
CCJA, 1ère Ch., No 034/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’il s’avère qu’il existe une convention internationale entre le pays où la sentence a été rendue et un Etat de l'OHADA où l’exécution est poursuivie
CCJA, 1ère Ch., No 253/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La libération des lieux par le locataire n’est pas une condition d’octroi de l’indemnité d’éviction et aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’en avoir reçu paiement
CCJA, 2e Ch., No 031/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Le défaut de mention du nom d’une partie au procès dans le dispositif d’une décision alors que celle-ci a produit ses conclusions ne peut constituer un défaut de réponses à conclusions et ne peut justifier la cassation
CCJA, 2e Ch., No 023/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 238/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019