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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui prononce une injonction de payer contre un dirigeant de société alors que le débiteur des sommes réclamées est la société au nom de laquelle le contrat a été conclu
CCJA, 2e Ch., No 132/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Jugement
L’existence d’une procédure d’appel et d’une défense à exécution provisoire constitue un motif légitime justifiant le sursis à l’adjudication d’un immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 193/COM DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un titre exécutoire qui a été suspendu suite à une défense à exécution provisoire constitue une violation de la loi camerounaise sur l’exécution des décisions, justifiant la mainlevée de la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1188 DU 14 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Jugement
Le non renouvellement de l’inscription d’une hypothèque ne saurait justifier sa radiation car l’extinction d’une hypothèque ne peut survenir qu’à la suite de la disparition de l’obligation principale, de la renonciation du créancier, ou de la prescription
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 190/COM DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble, la juridiction compétente fixera une date à cet effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Puisque le recours en cassation n’est pas suspensif en matière civile et commerciale, l’existence d’une procédure pendante devant la Cour Suprême ne saurait empêcher la réalisation d’une hypothèque, le Tribunal fixera la date d’adjudication en conséquence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 111/COM DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
La vente sous seing privé d’un immeuble est sanctionnée au Cameroun par la nullité, mais si la transaction est remise en cause 20 ans après, il s’agit d’un acte de mauvaise foi et le vendeur sera enjoint à établir un acte notarié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Ne peuvent suffire à prouver le caractère certain d’une créance, des factures (pro forma ou pas) émanant unilatéralement du créancier
CCJA, Assemblée plénière, No 098/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Mars 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement ne saurait être prononcée en présence d’un certificat de non appel attestant qu’aucune opposition n’a été formulée contre la décision en vertu de laquelle ledit commandement a été signifié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1199 DU 21 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Ordonnance
L’article 201 de l’AUSCGIE n’étant pas applicable à la société dans laquelle l’associé unique est une personne physique, la dissolution d'une telle société aura pour conséquence d’entrainer de plein droit sa mise en liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre de conseil, No 1087 DU 09 Septembre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020