Arrêt

La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation

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CCJA, 1ère Ch., N^o 198/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026

Arrêt

Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire

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CCJA, 3e Ch., N^o 209/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Le désistement d’instance et d’action est parfait lorsque les défendeurs, régulièrement informés, ne présentent ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir

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CCJA, 1ère Ch., N^o 203/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026

Arrêt

La nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être prononcée sans la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité invoquée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 202/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026

Arrêt

La CCJA est incompétente lorsque le litige, exclusivement relatif à une réclamation de sommes d’argent dans le cadre de relations bancaires, ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme

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CCJA, 1ère Ch., N^o 204/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026

Arrêt

Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure, l’arrêt rendu antérieurement et déjà connu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de la décision dont la révision est sollicitée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 205/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 207/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

decision

Le moyen tiré de la violation de l’article premier de la Constitution est rejeté lorsque les griefs invoqués ne démontrent pas en quoi la disposition législative critiquée méconnaît les exigences constitutionnelles de l’État de droit.

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Cour Constitutionnelle du Congo, , N^o 001/DCC/SVA/25 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 06 Mars 2026

Arrêt

Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière

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CCJA, 3e Ch., N^o 211/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La transaction intervenue entre les parties, ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, entraîne l’extinction de l’action et rend irrecevable le pourvoi en cassation

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CCJA, 1ère Ch., N^o 200/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026