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Affichage : 10120 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est réputée non écrite, la clause du bail à usage professionnel qui limite à neuf ans, la durée maximale du bail, renouvellements compris
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 644/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
La signification irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition et la créance contestée ne peut être recouvrée par voie d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 621/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'existence de factures adressées à une tierce personne justifie la jonction et l'audition en cabinet en avant dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 558/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La présence d'un codemandeur non signataire rend inapplicable la clause compromissoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 554/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
L'abréviation de délai est une mesure d'administration judiciaire non prohibée par le délai légal, la conciliation éteint l'action en résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 634/2025 DU 05 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le gérant personne physique est irrecevable à agir en son nom pour un contrat conclu par la société qu'il représente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 633/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le délai de grâce exige la preuve des difficultés économiques, indépendamment de la bonne foi alléguée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 631/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La mise en demeure infructueuse ouvre la résiliation pour non-paiement du loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 629/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le non-paiement persistant après mise en demeure conforme justifie résiliation et expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 628/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Doit être condamné, le preneur à bail à usage professionnel qui ne justifie pas du paiement du reliquat de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 637/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026