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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de l’exécution d’un jugement si son exécution aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour mettre fin aux voies de fait dont une partie est victime de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’appel contre les décisions des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution rendues par le juge de l’exécution doit être engagé devant le premier président de la Cour d’appel et non la Cour qui est incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731 Bis/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites si l’exécution de la décision attaquée aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande de restitution des clés et pièces d’un véhicule de sorte que la Cour d’appel, après avoir infirmé son ordonnance, le déclarera incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Afin de permettre à la Cour de valablement se prononcer sur l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge des rémunérations, les parties seront invitées à produire l’ordonnance en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025