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Affichage : 9579 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Responsabilité pour faute: La CCJA admet sa compétence dès lors que l'appréciation de la faute suppose l'interprétation d'un Acte uniforme

CCJA, 2e Ch., No 153/2017 DU 29 Juin 2017

Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Les sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale

CCJA, 2e Ch., No 02/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le Pourvoi en cassation ne peut prospérer si toutes les voies de recours internes n'ont point été épuisées

CCJA, 2e Ch., No 01/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La confusion sur l'adresse dans l'acte de dénonciation de la saisie ne rend pas nécessairement celui-ci nul

CCJA, 1ère Ch., No 08/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque État partie

CCJA, 1ère Ch., No 37/2010 DU 10 Juin 2010

Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles

CCJA, 2e Ch., No 128/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance

CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande en validation de la saisie pour la transformer par la suite en saisie exécutoire, car cette procédure a été substituée par la procédure de conversion en saisie attribution instaurée par l'article 82 de l'Ac

CCJA, 1ère Ch., No 28/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L'acte conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de leur commerce est un acte de commerce

CCJA, 1ère Ch., No 04/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017