Arrêt

Celui qui demande l'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance

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CCJA, 2e Ch., N^o 07/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt

Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire

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CCJA, 1ère Ch., N^o 06/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt

L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale

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CCJA, 1ère Ch., N^o 27/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 20 Septembre 2022

Arrêt

Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition

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CCJA, 1ère Ch., N^o 05/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt

Le recours en cassation ne peut être dirigé contre une personne décédée

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CCJA, 2e Ch., N^o 11/2010 DU 18 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt

Tout recours en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après signification de la décision attaquée est irrecevable

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CCJA, 1ère Ch., N^o 21/2010 DU 25 Mars 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt

Saisie immobilière: la mention du numéro d'immatriculation de la personne morale dans le cahier des charges suffit à l'identifier

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CCJA, 1ère Ch., N^o 02/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt

Celui qui invoque le dysfonctionnement de la justice pour faire échec au délai impératif de l'article 15 de l'AUPSRVE doit en rapporter la preuve

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CCJA, 1ère Ch., N^o 15/2010 DU 25 Mars 2010

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt

Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire

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CCJA, 1ère Ch., N^o 03/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017

Arrêt

Ne fait pas une déclaration conforme à la loi l'établissement bancaire qui ne communique pas à l'appui de ses déclarations copie des pièces justificatives

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CCJA, 1ère Ch., N^o 29/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 12 Janvier 2018