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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
La créance issue de la clôture d’un compte bancaire effectuée unilatéralement par une banque ne respecte pas les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, et son recouvrement ne peut prospérer par l'injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 208/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 263/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges

CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Jugement
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/19/CJ/SI/TCC DU 10 Mai 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Jugement
Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Sont irrégulières et peuvent engager la responsabilité contractuelle d'une banque pour mauvaise gestion du compte de sa cliente, les retenues effectuées unilatéralement par elle sur ce compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L'extension d'une procédure de liquidation des biens au dirigeant suppose que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui lui est reprochée ait été faite dans son intérêt personnel

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 322/2018 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019