Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’information du débiteur dans la procédure d’injonction de payer est déterminante pour son aboutissement. De ce fait, doit donc être annulé, tout exploit qui désigne le mauvais tribunal compétent en matière d’opposition à injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 006/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui s’est fondé sur un motif erroné, en occurrence le non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure, pour déclarer la nullité d’un jugement donnant lieu à une saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 005/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA, 3e Ch., No 264/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Une tierce opposition formulée devant la CCJA par une personne physique ou morale, appelée et partie à l’instance, est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 275/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019