Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/19/CJ/SI/TCC DU 10 Mai 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 263/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 312/2018 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
La simple interdiction d’accès d’un gérant aux locaux de la société ne constitue pas une révocation, qui doit être effectuée dans les conditions prescrites par l’AUSCGIE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
La validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 51/2019 DU 24 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019