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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
Constatant qu’il existe une connexité absolue entre deux procédures en matière d’injonction de payer, le Tribunal peut décider d’ordonner leur jonction par jugement avant dire droit afin de se prononcer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 219/ADD/COM DU 21 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
La rémunération réclamée par l'Avocat à la suite de la représentation de son client constitue, non pas des émoluments, mais des honoraires qui du reste sont débattus librement entre l’Avocat et son client
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 47 DU 23 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Jugement
Le locataire qui continue à occuper le local bien après l’expiration du bail à durée déterminée doit verser au bailleur une indemnité d’occupation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 205/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux de l'exécution ne peut connaitre de la question de la suspension de son ordonnance dès lors que celle-ci a fait l'objet de recours devant le juge d'appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 338 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
La décision de nomination ou de remplacement du séquestre n'étant susceptible d'aucun recours, doit être rejetée la demande de retractation de l'ordonnance ayant nommé en qualité de séquestre le Greffier en chef du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, 5 avril 2019
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 337 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même que les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 223 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux est incompétent pour ordonner au Greffier la délivrance de la grosse d'une décision, une telle délivrance ne constituant pas une mesure d’exécution forcée mais au contraire une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sans autorisation du Juge et en vertu d'un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire puisque frappé d'appel et des défenses à exécution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 224 DU 06 Avril 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Jugement
L’incertitude d’une créance comme argument d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne peut prospérer si ladite créance a une source contractuelle conformément à l’article 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/C0M DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019