logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque le demandeur ne spécifie pas la nature du recours utilisé, possibilité est donnée à la CCJA de déclarer le dit recours irrecevable conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 187/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail, le locataire qui, 3 mois avant l’expiration du bail, n’a pas fait sa demande de renouvellement de bail au bailleur

CCJA, 1ère Ch., No 030/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut être prise pour violation d’un acte uniforme, la défense à exécution d’un titre exécutoire prononcée par une cour d’appel alors que l’exécution forcée n’a pas été entamée

CCJA, , No 013/2003 DU 19 Juin 2003

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est déchu du droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction le locataire qui n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail 3 mois avant l’expiration du bail conformément à l’article 92 ancien de l’AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 013/2011 DU 29 Novembre 2011

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage ne dépendant pas de la nullité du contrat principal, doit se déclarer incompétente la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont confié à un Tribunal arbitral, lorsqu’une partie en fait la demande

CCJA, 2e Ch., No 082/2014 DU 22 Mai 2014

Mise à jour le 17 Février 2020
Ordonnance
En matière de créance maritime, la constitution du fonds de limitation de responsabilité et le droit à limitation de responsabilité sont des procédures distinctes de telle sorte que l’une ne saurait être tributaire de l’autre

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015

Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le problème de la certitude de la créance se pose dès lors qu’il existe une différence entre la créance réclamée par le créancier et celle convenue d’accord parties

CCJA, 2e Ch., No 047/2010 DU 16 Juillet 2010

Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch., n°93/2018, 26 avril 2018

CCJA, 1ère Ch., No 093/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 12 Mars 2020
Jugement
La réclamation de réparation engagée par le passager d'un vol aérien, victime de la perte de son bien peut être réduite en application de la convention de Montréal de 1999 qui prévoit une limitation de responsabilité à hauteur de 1000 DTS

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 053/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019

Mise à jour le 09 Mars 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devant la juridiction compétente

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, de Conciliation et du Contentieux, No 075/19/CACC/TCC DU 10 Juillet 2019

Mise à jour le 29 Août 2020