Arrêt

Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé directement contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel en vioalation de l’article 300 de l’AUPSRVE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 201/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026

Arrêt

La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.

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CCJA, 3e Ch., N^o 213/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure, l’arrêt rendu antérieurement et déjà connu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de la décision dont la révision est sollicitée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 205/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort sur une action principale en annulation d’une décision d’adjudication, celui-ci étant susceptible d’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 206/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 207/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire

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CCJA, 3e Ch., N^o 209/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué

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CCJA, 3e Ch., N^o 212/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs

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CCJA, 2e Ch., N^o 217/2025 DU 10 Juillet 2025

Mise à jour le 02 Mars 2026

Arrêt

L’engagement relatif à des frais de procédure, non lié à un acte de commerce, n’est pas soumis à la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG

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CCJA, 3e Ch., N^o 214/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être prononcée sans la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité invoquée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 202/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 27 Mars 2026