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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le tiers saisi qui reconnaît avoir manqué à son obligation de paiement à la suite d’un souci technique peut transiger avec le saisissant afin de mettre fin à la procédure qui a été engagée pour sa condamnation au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Jugement
Sa personnalité se confondant avec celle de son promoteur, une entreprise individuelle ne saurait initier en son nom propre, une action puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique propre justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Si la Cour de Cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a établi, c’est à tort si le créancier, ayant été couvert par une première saisie, maintient celles pratiquées subséquemment
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait se prononcer sur un litige de nature administrative de sorte que la Cour d’appel saisie le déclarera incompétent au profit de la juridiction idoine
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 361/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande de distraction est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
S’il s’avère qu’au regard de la computation des délais, il appert que la bonne date d’expiration du délai pour contester la saisie-attribution a été mentionnée, l’acte de dénonciation ne saurait dès lors être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Par arrêt avant-dire droit, la Cour d’appel ordonnera une expertise médicale à l’effet de déterminer si les soins prodigués par un docteur ont eu pour conséquence de causer une maladie à l’enfant pris en charge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 698/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025