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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction

CCJA, 2e Ch., No 16/2007 DU 26 Avril 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution

CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur

CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement

CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement

CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 47/2009 DU 12 Novembre 2009

Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation en application du droit national échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 52/2008 DU 20 Novembre 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun

CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées

CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis

CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008

Mise à jour le 06 Otocbre 2022