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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 116/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 20 Novembre 2019
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Le tribunal ne peut se saisir d’office d’une action en comblement du passif si les faits invoqués contre les dirigeants ne sont pas prouvés et s’il n’existe aucun moyen de les vérifier, les dirigeants étant introuvables et la société fermée

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2016 DU 19 Juillet 2018

Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA est irrecevable si le fait qui fonde ledit recours n'est pas nouveau

CCJA, 2e Ch., No 108/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 20 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un créancier peut assigner à la fois le débiteur en ouverture d’une procédure collective, mais aussi le dirigeant en extension de ladite procédure

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 707/18 DU 19 Juillet 2018

Mise à jour le 25 Mars 2022
Arrêt
Tout recours en cassation peut être jugé irrecevable ou être rejeté à tout moment de la procédure, s’il y est admis des irrégularités non couvertes ou couvertes mais non régularisées

CCJA, 2e Ch., No 109/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Une partie qui ne soulève devant le Tribunal arbitral une quelconque irrégularité, est réputée avoir renoncé à ce droit, et ne peut plus s’en prévaloir par une voie de recours

CCJA, 2e Ch., No 114/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en annulation des sentences arbitrales n’est recevable que si la sentence querellée a été rendue par un Tribunal arbitral siégeant dans l’un des Etats membres de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 113/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Une ordonnance d’exequatur par défaut ne peut faire l’objet que d’une opposition axée sur des questions de forme et non sur celles de fond déjà tranchées par un arrêt définitif de la CCJA, objet de ladite ordonnance d’exequatur

CCJA, 2e Ch., No 112/2018 DU 17 Mai 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018