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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 211/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
CCJA, 1ère Ch., No 56/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui s’est fondé sur un exploit entaché d’irrégularité pour ordonner le paiement d’une somme à un huissier à titre d’émoluments et frais de procédure
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 49/2019 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Même les comptes séquestres, ouverts dans les livres du tiers saisi au nom du débiteur, doivent impérativement être déclarés sous peine de condamnation au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires
CCJA, 1ère Ch., No 66/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 12 Avril 2019
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires
Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2019
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019