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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La juridiction nationale de cassation n’est pas compétente à ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée car celle-ci peut être poursuivie jusqu’à son terme par le titulaire d’un titre exécutoire et ce à ses risques et périls

CCJA, 2e Ch., No 288/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable l’action en recouvrement d’une créance commerciale, introduite au-delà du délai de cinq ans établi par l’article 16 de l’AUDCG

CCJA, 2e Ch., No 287/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune relation d’affaire entre une prétendue débitrice et la créancière, et si celle-ci n’établit pas la certitude de sa créance, elle ne pourra pas la recouvrer au moyen d’une procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 276/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
En application de l'article 29 de l'AUS, la caution ne peut se prévaloir du droit de subrogation en invoquant le manquement par le créancier à une obligation dont l'accomplissement incombait à la caution en vertu de la convention hypothécaire

CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
En cas de vente faite à un sous-acquéreur, le report du droit de propriété sur la créance ou sur l'indemnité d'assurance ne peut se réaliser que si la clause de réserve de propriété a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Le droit de rétention reconnu au vendeur sur les marchandises en sa possession ou sur son contrôle jusqu'à complet paiement du prix, ne lui offre pas un droit direct de reprise des marchandises

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention

CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle

CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le juge de cassation national n’a pas compétence pour prononcer le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée qui est mise en œuvre car toute contestation y relative relève du juge de l’urgence consacré en l’article 49 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 273/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020