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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA ne peut pas se prononcer sur une tierce opposition contre un arrêt de la CJ-CEMAC de telle sorte qu’il ne saurait avoir litispendance s’il s’avère que les litiges soumis à leur appréciation ne sont pas identiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le Directeur général qui donne mandat à un Avocat pour introduire un recours devant la CCJA doit établir qu'il a qualité pour engager la société, notamment par un extrait du RCCM ou des délibérations du conseil d'administration
CCJA, 3e Ch., No 342/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE le juge des référés qui, se fondant sur une décision ayant admis l'existence d'une société créée de fait entre deux associés, donne suite à la demande d'un associé visant sa réintégration dans le local professionnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le recours en interprétation qui s’attèle à critiquer les motifs de l’arrêt au lieu de faire ressortir les contestations sur sa portée ou son sens, sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 336/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Un associé, en vertu de son droit d’information, peut solliciter de la juridiction compétente l’audit des comptes de la société s’il s’avère que la gérante ne lui communique aucune information et pire encore n’a jamais organisé d’assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 564/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le délai de 15 jours pour faire opposition à une injonction de payer est un délai franc et court à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen de cassation ne fait pas mention de la disposition légale violée ni même ne précise en quoi l’arrêt attaqué viole ladite disposition
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une décision de justice ne peut être interrompue lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision
CCJA, 1ère Ch., No 179/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020