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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Si l’article 160-1 de l’AUSCGIE ne précise pas expressément le point de départ du mandat de l’administrateur provisoire, celui-ci doit exécuter sa mission avec célérité dès qu’il est informé de sa nomination
CCJA, 2e Ch., No 175/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 317/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’appréciation par les juges du fond du caractère certain, liquide et exigible d’une créance, fondée sur une exécution volontaire partielle postérieure à une ordonnance d’injonction de payer, ne constitue pas une dénaturation des faits de la cause
CCJA, 2e Ch., No 315/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Une supposée reconnaissance de dette, postérieure à l’expiration du délai quinquennal, ne peut interrompre une prescription déjà acquise
CCJA, 2e Ch., No 267/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui estime qu’un titre exécutoire n’est pas nécessaire pour recouvrer les intérêts et émoluments de l’huissier viole l’article 153 et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 370/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Viole la loi et doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que le litige entre actionnaires n’est pas arbitrable sans démontrer le caractère illicite ou pathologique de la clause d’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de remise et d’adjudication sur saisie immobilière car une telle décision n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de méconnaissance du délai légal de fixation de la nouvelle a
CCJA, 3e Ch., No 377/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026