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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne déclare pas irrecevable la contestation formée contre une saisie-attribution plus d’un mois après sa dénonciation au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 89/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 88/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n'est pas violé en matière d'arbitrage dès lors que la partie a régulièrement été invitée à produire ses moyens de défense mais s’est volontairement abstenue
CCJA, 3e Ch., No 87/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne répond pas aux exigences de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête qui, sous couvert d’une rectification d’erreurs matérielles, tend en réalité à remettre en cause les motifs et le dispositif d’un arrêt définitif
CCJA, 3e Ch., No 86/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer un moyen pris de la dénaturation des faits lorsqu’il tend, en réalité, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 85/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 e l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 09 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui infirme l'ordonnance ayant condamné le tiers saisi alors que ce dernier avait refusé de payer les causes de la saisie malgré la décision exécutoire qui rejetait la contestation
CCJA, 3e Ch., No 82/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025