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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le bail à durée déterminée prend fin de plein droit à sa date d’expiration, si le preneur n’a pas, dans le délai légal, exercé son droit au renouvellement en contestant le congé servi par le bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 199/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2019
Arrêt
Les irrégularités viciant les formalités inhérentes à la phase d’adjudication n’entrainent la nullité de la procédure dont s’agit, que si celui qui les soulève justifie d’un préjudice subi à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 228/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Le recours en annulation des sentences arbitrales n’est recevable que si la sentence querellée a été rendue par un Tribunal arbitral siégeant dans l’un des Etats membres de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 113/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Le tribunal ne peut se saisir d’office d’une action en comblement du passif si les faits invoqués contre les dirigeants ne sont pas prouvés et s’il n’existe aucun moyen de les vérifier, les dirigeants étant introuvables et la société fermée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2016 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Un débiteur qui cesse ses paiements et n’est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l’ouverture d’une liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 313/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
L’extension de la liquidation d’une personne morale, au patrimoine personnel d’un ou plusieurs de ses dirigeants n’est possible que s’il est avéré à leur encontre des fautes de gestion
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 671/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un créancier peut assigner à la fois le débiteur en ouverture d’une procédure collective, mais aussi le dirigeant en extension de ladite procédure
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 707/18 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Mars 2022
Arrêt
Une partie qui ne soulève devant le Tribunal arbitral une quelconque irrégularité, est réputée avoir renoncé à ce droit, et ne peut plus s’en prévaloir par une voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 114/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019