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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée
CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Le rapport établi par un expert à la demande d’une juridiction saisie sera annulé pour violation du principe du contradictoire s'il n’a pas communiqué aux parties les éléments qui lui ont permis d’établir son rapport et de parvenir à des conclusions
CCJA, 2e Ch., No 284/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’un recours en rectification d’un arrêt de la CCJA ne parvient pas à établir qu’une erreur ou omission matérielle a été commise au sens de l’article 45 TER du Règlement de procédure de CCJA, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 283/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Janvier 2022
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision du Président de la Cour suprême du Togo qui ordonne le sursis d’une exécution entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 261/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Le défaut de mention du nom d’une partie au procès dans le dispositif d’une décision alors que celle-ci a produit ses conclusions ne peut constituer un défaut de réponses à conclusions et ne peut justifier la cassation
CCJA, 2e Ch., No 023/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 256/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020