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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’assignation en contestation de saisie-attribution de créances n’acquiert force qu’à compter de sa mise effective au rôle, laquelle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 363/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi est irrecevable en l’absence d’invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 211/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Il n’y a pas d’ultra petita lorsque le juge répond aux conclusions adverses de sorte que le grief tiré de la violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 358/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation est déclaré sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du fait que l’arrêt attaqué ait déjà antérieurement été sanctionné
CCJA, 1ère Ch., No 360/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’instance du demandeur entraîne l’extinction de l’instance en l’absence de demandes reconventionnelles, au regard de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 357/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 353/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Un moyen dénonçant la validité du bail ou la conformité de la résiliation ne peut être fondé sur le grief tiré du défaut de mentions obligatoires de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA justifiant son irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 352/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025