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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il y a autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 152/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Procédures engagées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme en RDC: incompétence de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 155/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'action visant à contraindre le tiers saisi à payer le créancier ne relève pas d'une contestation de saisie mais constitue une difficulté d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 64/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Celui qui invoque le dysfonctionnement de la justice pour faire échec au délai impératif de l'article 15 de l'AUPSRVE doit en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch., No 15/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité
CCJA, 1ère Ch., No 120/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Mars 2019