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Affichage : 9591 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les actes notariés constituent des titres exécutoires et peuvent faire l’objet d’une exécution dès arrivée de l’échéance sans justifier de conditions préalables ou même de l’existence d’une décision de justice rendue en soutien
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Viole les articles 49 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt qui retient, en application du droit national, que le juge du contentieux de l’exécution est le président de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
La saisie attribution de créances est jugée régulière lorsque l’acte de saisie mentionne le titre exécutoire qui sous-tend ladite saisie, et la preuve de son caractère définitif
CCJA, 3e Ch., No 165/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les mentions "SA" ou "S.A." sont équivalentes de sorte le juge fait une saine application de la loi en admettant la mention "SA" indiquée dans la requête pour désigner la forme juridique
CCJA, 3e Ch., No 163/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
La dénaturation des faits peut donner lieu à la cassation d’un arrêt s’il est avéré que les motivations de cet arrêt travestissent les faits exposés par les parties dans leurs écritures
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018