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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’au regard des pièces de procédures, deux parties ont décidé de mettre fin à leur litige par le biais d’un protocole d’accord, la Cour d’appel qui ne leur donne pas acte aura commis une dénaturation des faits
CCJA, 2e Ch., No 153/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Devant la CCJA, est irrecevable le pourvoi en cassation introduit après la durée de deux mois imparti par l’article 28 alinéa 1 de son Règlement de Procédure
CCJA, 2e Ch., No 154/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner
CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 169/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est déclarée irrecevable l’opposition introduite plus de cinq ans après la décision d'injonction de payer qui avait pourtant été portée à la connaissance du requérant
CCJA, 1ère Ch., No 134/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué
CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
COUR Commune de Justice et d'Arbitrage, 25 Avril 2019
CCJA, 1ère Ch., No 138/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'article 23 de l'AUDCG suppose que la reconnaissance de dettes soit prouvée par un document contenant entre autres le montant de la dette et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée
CCJA, 1ère Ch., No 137/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019